Conditions générales de ventes
1. Présentation
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Bouquet Digital (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de prestations de services de mise en page, graphisme éditorial et supports de communication.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Prestations proposées
Le Prestataire propose notamment les services suivants (liste non exhaustive) :
- Mise en page de livres, revues, magazines, brochures, flyers, cartes de visite
- Ajustements graphiques, harmonisation typographique et visuelle
Le contenu précis de la prestation est défini dans le devis accepté par le Client.
3. Devis et commande
Toute demande fait l’objet d’un devis gratuit et personnalisé. Le devis précise la nature des prestations, les délais estimés, le prix et les modalités de paiement.
La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord », accompagné du paiement de l’acompte éventuel.
4. Tarifs
Les prix sont exprimés en euros (€) et hors taxes (TVA non applicable, art. 293B du CGI, sauf mention contraire).
Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis au jour de la commande. Toute prestation non prévue initialement fera l’objet d’un devis complémentaire.
5. Modalités de paiement
Sauf indication contraire sur le devis :
- Un acompte de 30 % peut être demandé à la commande
- Le solde est payable à la livraison du projet
Les paiements s’effectuent par virement bancaire ou tout autre moyen indiqué sur la facture.
Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités conformément à la législation en vigueur.
6. Délais de réalisation
Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif. Ils dépendent notamment de la réactivité du Client dans la transmission des contenus et validations.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard dû à un manque d’informations, des modifications tardives ou des validations retardées du Client.
7. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Fournir des contenus complets, exacts et exploitables (textes, images, logos)
- Détenir les droits nécessaires sur les éléments transmis
- Valider les étapes du projet dans les délais convenus
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des erreurs présentes dans les contenus fournis par le Client après validation.
8. Révisions et modifications
Sauf mention contraire, le devis inclut un nombre défini d’allers-retours de corrections.
Toute demande de modification supplémentaire ou changement majeur après validation pourra faire l’objet d’une facturation additionnelle.
9. Livraison
Les fichiers finaux sont livrés sous format numérique (PDF, fichiers prêts à l’impression ou formats convenus).
Sauf accord écrit, les fichiers sources ne sont pas inclus dans la livraison.
10. Propriété intellectuelle
Les créations réalisées restent la propriété intellectuelle du Prestataire jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Une fois le règlement effectué, les droits d’exploitation définis dans le devis sont cédés au Client. Toute utilisation non prévue devra faire l’objet d’un accord écrit.
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations dans son portfolio et ses supports de communication, sauf refus écrit du Client.
11. Responsabilité
Le Prestataire s’engage à fournir ses services avec diligence et professionnalisme.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommages indirects, pertes d’exploitation ou préjudices financiers liés à l’utilisation des supports livrés.
12. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées ou commencées avec l’accord du Client avant la fin du délai légal.
13. Résiliation
En cas d’annulation de la commande par le Client après validation du devis, les travaux réalisés resteront dus et l’acompte versé ne pourra être remboursé.
14. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure empêchant l’exécution normale du contrat.
15. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont jamais cédées à des tiers.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège du Prestataire.
Dernière mise à jour : janvier 2026